Transcription Vocale 
Conditions Générales de Vente 


Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet transcription-vocale.fr. L’acquisition d’un crédit de transcription vocale à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Le site internet transcription-vocale.fr conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Tarifs

Le site internet transcription-vocale.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant en ligne le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur ce jour-là.

Article 3. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site transcription-vocale.fr. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra se connecter à ce compte. Le règlement s'effectue obligatoirement en euro, par carte bancaire (Carte bleue Visa, Mastercard ou Carte bancaire française), par l'intermédiaire de la solution Monetico Paiement du Crédit Mutuel. Les données enregistrées sur la plateforme de paiement sécurisée Monetico Paiement pour le compte du site transcription-vocale.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre le site transcription-vocale.fr et ses clients.
Facture
Si l'acheteur a renseigné au sein de son compte l'adresse de facturation, un courriel de confirmation de la transaction bancaire est émis sitôt la transaction effectuée, incluant un lien vers la facture correspondante. Cette facture reste toujours accessible depuis le compte client.

Article 4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221.28, l'acheteur renonce explicitement à son droit de rétractation sur toute commande de crédit de transcription de par l'exécution immédiate du service correspondant.

Article 5. Calcul du crédit restant

Dès qu'une transcription vocale est terminée, le crédit de transcription de l'utilisateur est défalqué de la durée en minutes du fichier vocal correspondant (ou de la vidéo) : toute minute de transcription entamée est donc débitée. Les silences éventuels au sein de l'enregistrement, ou en début ou en fin sont inclus dans la determination de la durée à déflaquer.

Article 6. Qualité des transcriptions vocales

Les transcriptions vocales proposées par le site transcription-vocale.fr s'appuient sur le produit Speech-to-Text de Google, lequel fournit des transcriptions brutes imparfaites. La qualité de ces transcriptions dépendent en effet de plusieurs facteurs telles que : la qualité de l'enregistrement vocal (ou de la piste son de la vidéo) fournie par l'utilisateur, l'éventuel accent des locuteurs ainsi que ses défauts de prononciation ou d'élocution, d'éventuels bruits de fond, des faiblesses inhérentes au produit de Google, etc ...
L'utilisateur reconnait avoir été informé de l'incertitude quant à la qualité des transcriptions brutes obtenues, et renonce explicitement à toute mise en cause du site transcription-vocale.fr à cet égard. L'utilisateur reconnaît disposer au sein du site transcription-vocale.fr d’un outil d'édition dédié lui permettant justement de corriger lui-même les imperfections de chaque transcription obtenue.

Article 7. Remboursement de crédit de transcription

Une fois un crédit de transcription vocale commandé et payé, l'acheteur renonce explicitement à toute demande de remboursement, que ce soit pour une part du crédit effectivement utilisisé pour des transcriptions, ou pour du crédit restant non utilisé.

Article 8. Responsabilité

Le site transcription-vocale.fr s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au service de transcription vocale. Le site ne pourra toutefois être tenu pour responsable en cas d’interruption, de défaillance, de défaut éventuel de qualité des services du site, notamment pour les questions éventuelles de délai d'obtention d'une transcription textuelle d'un fichier vocal (ou d'une vidéo) donné.

Article 9. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tout litige ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nanterre.